La création d'une association

Il s’agit d’une décision qui repose sur un projet collectif avec l’accord de volonté entre les initiateurs du projet, dans un but autre que de partager
des bénéfices. Il existe plusieurs types juridiques d’association.
• Les caractéristiques d’une association
• Les types juridiques d’association
• La rédaction des statuts
• Les modifications statutaires et les obligations déclaratives

Les caractéristiques d’une association

Quels sont les 3 points importants?

1/un projet collectif : de nombreuses personnes aujourd’hui, la crise de l’emploi aidant, sont tentées de recourir à la constitution d’une association qui est simple et peu coûteuse pour démarrer un projet professionnel personnel. Cette option souvent faite par défaut (la constitution d’une société étant complexe et onéreuse) ne correspond pas à l’objet initial d’une association;

2/un accord de volonté entre les initiateurs du projet : cet accord de volonté se concrétise dans la rédaction des statuts de l’association. La loi de 1901 laisse une grande souplesse dans l’organisation du fonctionnement de l’association. Il est dès lors important de concevoir des statuts adaptés;

3/ un but autre que de partager des bénéfices : c’est cette particularité qui distingue l’association d’une société. Cette interdiction du partage des bénéfices renforce l’idée que l’association n’est pas initialement conçue pour être le support juridique d’un projet d’entreprise comme nous l’avons déjà souligné.

Les lois en vigueur : loi de 1901-loi de 1908

Il faut noter ici que la loi de 1901 n’est pas le seule à s’appliquer en France. Il subsiste, en effet, pour des raisons historiques, une réglementation spécifique pour les associations d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) qui découle du Code civil local et de la loi du 19 avril 1908; d’où leur appellation courante d’associations « de droit local » ou « loi 1908 ».

Loi 1901

=> Grande autonomie dans la rédaction des statuts

=> Déclaration préalable :

- adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture dans le ressort de laquelle est situé le siège social;

- comportant sur papier libre le titre exact et complet de l’association, son objet, les noms, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d’administration et du bureau;

- accompagnée des statuts en double exemplaire, datés et signés par deux au moins des fondateurs ou administrateurs;

- accompagnée également d’une demande d’insertion au Journal Officiel (fournie par l’Administration)

Coût: 230FF au 01/03/96

=>Un récépissé est délivré dans les 5 jours (si le dossier est complet). L’avis parait au J.O. à peu près un mois après et confère la personnalité morale.

Loi 1908

=> Certaines précisions ou mentions obligatoires (contenu des statuts)

=> Demande d’inscriptions :

- adressé au tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège

- accompagnée des statuts signés par 7 membres au moins en trois exemplaires

- accompagnée également du procès verbal de l’assemblée constitutive contenant les renseignements sur les dirigeants (nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession et nationalité).

=> Si le dossier est conforme, il est transmis au préfet ou sous-préfet qui a six semaines pour se prononcer.

=> Inscription sur le registre des associations du tribunal d’instance et acquisition de la personnalité juridique.

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Les types juridiques d’association

D’une manière générale, les associations se forment librement mais n’acquièrent une existence juridique propre qu’après accomplissement de certaines formalités administratives de déclaration ou d’inscription.

Ainsi, avant de revenir sur la nature de ces démarches, faut-il souligner qu’une association peut avoir une capacité juridique plus ou moins forte.

L’association non déclarée (loi 1901) ou non inscrite (loi 1908) n’a aucune capacité juridique propre; elle ne peut pas signer de contrat, engager du personnel, agir en justice;

L’association déclarée (loi 1901) dispose de sa propre capacité juridique elle peut donc contracter, embaucher, agir en justice. En principe, elle ne peut pas toujours recevoir des libéralités (donations ou legs) ;

L’association reconnue d’utilité publique (loi 1901) ainsi que l’association inscrite (loi 1908) disposent d’une capacité juridique élargie.
Elles peuvent recevoir des libéralités. L’association inscrite « loi de 1908 » a donc une capacité juridique plus large que l’association déclarée «
loi 1901 ».

Certaines associations, selon la secteur d’activités dans lequel elles interviennent, peuvent solliciter de l’autorité administrative un agrément. Cet agrément dont les conditions d’attribution sont fixées par chaque ministère concerné permet de solliciter plus facilement des subventions de la part de l’Administration, facilite la coopération avec certains services publics ou l’accès à des locaux administratifs.

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La rédaction des statuts

Les statuts constituent un acte fondamental pour l’association.

Ils forment le loi de l’association qui lie les membres, détermine les droits et obligations de chacun et à laquelle, en cas de litige entre les membres ou avec les tiers, les tribunaux se référeront pour rendre leur jugement.

LES CONSEILS DE LA CAISSE D'EPARGNE

=> Il convient d’une part d’éviter une trop grande précision dans la rédaction des statuts, qui peut rendre les statuts inapplicables en pratique et qui nécessite une modification au moindre blocage ou à la moindre évolution (ex: si l’adresse du siège mentionnée de manière détaillée passe du 44, Grande Rue au 46, Grande Rue); et d’autre part, et à l’inverse, l’imprécision et l’ambiguïté aussi peuvent être source de contestation.

=> Les statuts doivent conserver une certaine souplesse et ne contenir que les dispositions essentielles. Eventuellement, des précisions complémentaires peuvent être insérées dans le règlement intérieur.

=> Sauf si l’association est tenue d’adapter des statuts-types (associations reconnues d’utilité publique ou agréées), elle n’est pas obligée d’adopter les formules de statuts proposées par les préfectures.

Les statuts doivent être adaptés au mode de fonctionnement dont l’association entend se doter.

Le contenu des statuts

Les fondateurs doivent utiliser la liberté que leur accorde la loi (attention toutefois aux éléments à insérer obligatoirement dans les statuts des associations d’Alsace-Moselle).

le nom

Il peut être protégé et faire l’objet d’un dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en tant que marque,

l’objet

C’est à dire le but et le champ d’action de l’association . L’objet détermine la capacité juridique de l’association. Il doit être licite,

les moyens d’action

C’est à dire l’activité de l’association.Si l’association entend offrir de façon habituelle à la vente des biens ou des services, elle doit expressément
le prévoir dans ses statuts,

le siège social
la durée de l’association
les ressources
la composition de l’association :

- les différentes catégories de membres et leurs pouvoirs respectifs,

- les conditions d’admission,

- les conditions d’exclusion.

Les organes de direction et leurs pouvoirs respectifs
les modalités d’élection, la durée des fonctions des administrateurs, la composition du conseil d’administration
les modalités de réunion des assemblées générales
les modalités de modification des statuts et de dissolution volontaire

LES CONSEILS DE LA CAISSE D'EPARGNE

D’une façon générale, il est préférable de ne pas inclure dans les statuts des disposition susceptibles d’être fréquemment modifiées (ex: montant des cotisations).

Alsace-Moselle : le code civil exige que les statuts des associations d’Alsace-Moselle contiennent au moins les mentions suivantes :

- le but;

- le nom;

- le siège;

- la mention de l’inscription de l’association

ainsi que les disposition sur l’entrée et le retrait des membres, la nécessité de payer une cotisation ou non et si oui sa quotité, la formation de la direction de l’association, les conditions et formes des convocations de l’assemblée générale et la rédaction des procès-verbaux de délibération, la date d’adoption des statuts.

Le règlement intérieur

Il est facultatif.

Il complète les statuts et ne peut être en contradiction avec eux. En cas de litige sur l’interprétation de deux clauses contradictoires, ce sont les
statuts qui priment. Le règlement intérieur possède le même pouvoir normatif à l’égard des membres que les statuts.

Les dispositions du règlement intérieur pourront revêtir une importance particulière en ce qui concerne l’organisation, la discipline et la sécurité
des activités mises en oeuvre notamment au regard des questions de responsabilité.

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Les modifications statutaires et les obligations déclaratives

Elles peuvent être décidées que par une assemblée générale.

Si rien n’est prévu dans les statuts, une modification statutaire devrait nécessiter l’accord unanime de tous les membres.

Toutefois, la jurisprudence admet que la majorité simple suffit lorsque la modification ne concerne pas une disposition fondamentale (par exemple : l’objet est un élément essentiel) du « pacte social ».

Le règlement intérieur peut en revanche être modifié de façon moins formelle par les instances dirigeantes de l’association (conseil d’administration ou bureau selon ce que prévoient les statuts). Les modifications statutaires doivent être déclarées à la préfecture (ou sous -préfecture) en principe dans un délais de trois mois.

Elles doivent être consignées sur le registre spécial de l’association.

Un changement de nom, d’objet, de siège social doit être également publié au Journal Officiel.

Les modifications du règlement intérieur n’ont pas à être déclarées (sauf pour les associations reconnues d’utilité publique).

le défaut de déclaration et sanctionné par

- des sanctions civiles;

- l’inopposabilité aux tiers des modifications survenues (ex : un président nouvellement élu dont l’élection n’est pas déclarée en préfecture ne peut pas en principe engager valablement l’association envers des tiers);

- la dissolution judiciaire de l’association à la demande de tout intéressé. Cette sanction n’a jamais été appliquée;

- des sanctions pénales : amendes de 3000 FF à 6000 FF doublées en cas de récidive;

- des sanctions administratives ; la suppression ou le non -renouvellement de subventions publiques.

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