TVA à 5,5 % pour les travaux jusqu'à fin 2003 !

Le gouvernement a obtenu de Bruxelles que le taux de la TVA réduit, qui s'applique pour les travaux réalisés dans les logements, soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Cette baisse, qui constitue une réelle opportunité, concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Cette mesure concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font des travaux : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, ou tout autre personne faisant réaliser des travaux dans un logement. Le taux réduit est perçu sur l'ensemble des éléments concourant à la réalisation des travaux immobiliers, à l'exception des gros équipements.

Source : Efimo

Travaux : quelles autorisations ?

La baisse de la TVA sur les travaux réactive l'intérêt des acquéreurs pour l'ancien. Rappel des permis et accords à solliciter.

Si quelques modifications échappent à toutes formalités administratives mais pas toujours au consentement de la copropriété, certains travaux, qui ne changent pas la destination du bâtiment n'exigent que la remise d'une simple déclaration en Mairie. Pas de réponse au bout de deux mois vaut alors accord.
Tous les autres nécessitent un permis de construire après une éventuelle autorisation de démolir ou de défricher. Après la date du dernier affichage en Mairie ou sur le terrain, la demande peut être contestée dans les deux mois par les voisins ou associations. L'instruction du dossier dure de deux à six mois et si aucune décision n'intervient au terme du délai prévu, le permis est considéré comme accordé. Toutefois, l'administration peut encore se dédire durant deux mois, si elle constate une erreur dans les documents fournis.

Source : CNCEP l'immobilier parlons en n°21 juin-juillet 2002

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