PRET CONVENTIONNÉ ET PRET D'ACCESSION SOCIALE : DERNIERES DISPOSITIONS

• Plus de 80 % des ménages sont éligibles au prêt d'accession sociale (PAS) Exemple : pour un couple avec deux enfants, en province, le revenu fiscal de référence (n-2) autorisé, s'établit à 24.959 euros, soit un montant de salaires nets de près de 3.000 euros. Il donne droit à l'APL.
• La notion de prix de revient maximum est supprimé.
• Dans le neuf, les Prets Conventionnés (PC) et Prêts (PAS) peuvent financer l'achat d'un terrain (limité à 2500 m2), la construction, l'acquisition d'un logement achevé ou en location-accession. L'habitation doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, de son conjoint ou de leurs ascendants et descendants. Elle doit être occupée 8 mois par an durant le remboursement du prêt, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
• Dans l'ancien, ils peuvent financer les logements existants, avec ou sans travaux et leur agrandissement d'au moins 14 m2. A condition de respecter des minima de surfaces habitables (9 m2 pour une personne, 16 m2 pour deux, augmentée de 9 m2 par personne supplémentaire) et l'achèvement des travaux dans les trois ans suivants l'acceptation de l'offre de prêt.
• Les PC/PAS financent jusqu'à 100 % du coût total de l'opération, hors frais d'actes notariés et droits d'enregistrement.
• Les prêts PC/PAS peuvent comporter des parties à taux fixe, révisable ou modulable. Ils peuvent être associés à l'épargne logement, à une prime à l'amélioration de l'habitat, aux prêts : à taux zéro, 1% logement, fonctionnaires, rapatriés d'Outre-mer, relais, ou encore, à un prêt à taux fixe au maximum égal à celui des CEL (3,50 %).

Source : CNCEP l'immobilier parlons en n°21 juin-juillet 2002

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