Plafonnement de l’exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d’épargne en actions (PEA)

• Situation actuelle

Le PEA institué par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but d’inciter les épargnants à accroître leurs investissements en actions.

Les versements en numéraire effectués sur le plan sont plafonnés à 600 000 F.

Pendant la durée du plan, les produits et plus-values que procurent les versements effectués sur ce plan sont capitalisés en franchise d’impôt sur le revenu. Il en est de même des avoirs fiscaux et crédits d’impôt attachés à ces produits et qui sont restitués aux épargnants.

• Situation nouvelle

Des contribuables ont abusivement souscrit, dans le cadre de leur PEA, des titres non cotés pour une valeur de convenance afin de bénéficier des exonérations offertes par le plan.

Afin de mettre un terme à ces dérives, les produits, avoirs fiscaux et crédits d’impôt procurés par des placements effectués en titres non cotés ne seraient désormais exonérés que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

(24 septembre 1997)

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