Les paperasses

• FACTURES

• Gaz, électricité, eau : 5 ans (article 2277/4 du code civil).
• Téléphone: 1 an à partir du jour de paiement (article L.146 du code des P&T).
• Biens de consommation : 2 ans (article 2272/4 du code civil). Mais sans limitation de durée pour les objets coûteux (justificatif vis-à-vis de votre assureur), et pour certains objets (appareil photo, camescope ), la facture prouvant que vous ne les avez pas achetés à l'étranger.

• NOTES D'HONORAIRES

• Huissiers : 1 an.
• Avocats, avoués, médecins, chirurgiens -dentistes : 2 ans.
• Notaires : 5 ans (articles 2272 et 2273 du code civil).

• BANQUE

• Chèques : 10 ans au minimum.

  Les banques et La poste gardent les relevés de compte pendant dix ans. Mais les particuliers ont intérêt à les conserver plus longtemps. En cas de litige pécuniaire avec un tiers, talons de chèques, facturettes de paiement par carte et relevés de compte constituent un commencement de preuve.

• Crédits à la consommation: 2 ans après la dernière échéance de remboursement. Conservez le contrat, les justificatifs du remboursement, les éventuelles lettres de rappel (article 27 de la loi du 10 janvier 1978).
• Crédits immobiliers: 10 ans après la dernière échéance. Mêmes pièces à conserver que pour les crédits à la consommation.
• Crédits professionnel: 10 ans après la dernière échéance.

• SANTE

• Carnet de santé : toute sa vie comme pour les certificats de vaccination, ainsi que la carte de groupe sanguin.
• Sécurité sociale: 2 ans pour les décomptes de remboursements de soins , avis d ' arrêt de travail, certificats de grossesse, bulletins de versement d ' allocations familiales. Ordonnances et feuilles de maladie sont soumises au même délai de prescription. Passés deux ans, vous ne pourrez plus bénéficier du remboursement des prestations auxquelles elles correspondent.
• Dossiers médicaux: sans limitation de durée. Ranger précieusement les radiographies, comptes-rendus d'interventions chirurgicales, dossiers d'accidents du travail. Ces derniers sont indispensables pour une éventuelle réévaluation de rente.

• IMPÔTS

• Impôt sur le revenu: 4 ans pour votre feuille d'imposition et toutes les pièces donnant droit à déduction (contrats d 'assurances, justificatifs de frais de gardes, etc.). En effet, les services fiscaux peuvent réparer les omissions ou insuffisances d 'imposition jusqu'à la fin de la troisième année qui suit l ' année concernée. Par exemple, le fisc a jusqu'au 31 décembre 1998 pour rétablir une erreur constatée au titre de l 'année 1995. Le contribuable dispose aussi de ce droit (articles L. 169, L176 et L180 du livre des procédures fiscales).
• Taxes d 'habitation et foncières: 1 an pour les avis de recouvrement. (article L173 du Livre des procédures fiscales).
• Quittance de redevance TV: 3 ans à partir de la date de mise en recouvrement (décret 91-304 du mars 1992).

• ASSURANCE

• Contrats et avenants : toute la période de validité
• Quittances : 2ans (article L114/1 code des assurances). Par précaution, gardez aussi les avis d'échéance pour pallier la perte éventuelle des quittances.
• Dossier d'accidents corporels : sans limitation de durée car les séquelles peuvent apparaître plusieurs années après.
• Demande de résiliation : 2 ans. Gardez l'accusé de réception de la lettre adressée à votre assureur, et son double.
• Factures des objets de valeur : sans limitation de durée. Justificatifs en cas de vol ou d'incendie.
• Factures de garagiste : tant que vous possédez le véhicule. Utiles pour prouver l'état de la voiture avant le vol ou l'accident.

• MAISON

• Titre de propriété : sans limitation de durée
• Copropriété : 10 ans pour les décomptes des charges et les correspondances avec le syndic.
• Contrat d'architecte : 10 ans à compter de la date de réception des travaux pour les dommages et malfaçons.
• Locations : pendant toute la durée du bail et cinq ans après son expiration le bailleur et le locataire doivent conserver contrat, caution, état des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amélioration justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier…(article 2277/1 du code civil).

• CARRIERE

• Salariés : jusqu'à la retraite pour les contrats de travail, bulletins de salaires, avis de paiement d'allocations de chômage, notifications d'arrêts de travail et bordereaux d'indemnités des Sécurité sociale, décomptes annuels de points.
• Non salariés : jusqu'à la retraite pour les appels à cotisation. Les pièces varient selon les professions. Exemple : pour les médecins, les avertissements d'impôt et le livret militaire.
• Retraités : sans limitation de durée pour l'accusé de réception du dossier de demande de retraite, le bordereau de reconstitution de carrière et les documents d'attribution de pension.

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