ARGENT PRATIQUE : Le Pacte Civil de solidarité

La loi créant le PACS a été définitivement adoptée le 15 novembre 1999. Elle donne un nouveau statut aux couples non mariés.

Quelles conditions et quelles obligations ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, sans lien de parenté proche, et qui ne sont pas mariées ni déjà liées par un PACS. Une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune doit être effectuée. Des pièces d'état civil devront être jointes. Le PACS peut être rompu et cesse alors de produire ses effets dès l'enregistrement de la rupture si elle est conjointe, et dans un délai de trois mois, si elle est unilatérale.

Les personnes " pacsées " sont tenues à une aide matérielle réciproque et sont responsables solidairement, à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de " la vie courante " ou les dépenses relatives à leur logement.

L'accès des tiers aux registres des PACS reste à préciser par décret. Il devra concilier la protection des droits des tiers et le respect de la vie privée.

Les effets de la rupture d'un PACS en terme de dommages et intérêts, de prestation compensatoire, etc. seront réglés par la jurisprudence.

Impôts, logement et protection sociale

Pour les partenaires " pacsés ", l'établissement d'une déclaration d'imposition commune sur les revenus, n'est possible qu'au bout de trois ans à compter de l'enregistrement du PACS. Elle est immédiate pour les couples mariés et n'est pas autorisée pour les concubins, pour lesquels l'imposition est séparée. En revanche, pour les personnes qui concluent un PACS, l'impôsition est commune au titre de l'ISF sans condition de délai. S'agissant des successions, les personnes " pacsées " peuvent, sans condition de délai, bénéficier d'un abattement de 375 000 F à compter du 1er janvier 2000. Il en est de même pour les donations mais dans un délai de deux ans à compter de l'enregistrement du PACS. Les couples mariés disposent, eux, d'un abattement de 500 000 F et de droits de mutation bien moins élevés. En revanche, aucun de ces avantages n'est reconnu aux concubins.

Les mesures en matière de logement existant pour les couples mariés et les concubins sont étendues aux "pacsés". Si les personnes "pacsées" partagent un même logement, en cas de décès ou d'abandon de domicile par le locataire, le partenaire lié au locataire par un PACS bénéficie du transfert du bail à son profit, sans condition de durée du PACS. Une personne " pacsée ", qui ne bénéficie pas de couverture sociale, peut sans délai dépendre de celle de son partenaire. En revanche, il ne lui est plus possible de recevoir des allocations de soutien familial, de pension de reversions,… et le PACS n'ouvre pas droit à la pension de reversions .

Mars 2000

Source : Finances & Pédagogie (Caisses d'Epargne)

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