Au delà des mers : une incitation à l'investissement

Jusqu'au 31/12/2006, la loi " Paul " encourage l'acquisition immobilière dans les départements et les territoires d' Outre-Mer par une réduction d'impôt de 25 %, calculée sur la base du prix de revient ou d'achat, étalée sur cinq ans.
Elle est plafonnée à 1 525 euros par m2 de surface habitable (s'il s'agit de l'habitation principale de l'acquéreur). L'avantage est porté à 40 % pour les logements du secteur locatif intermédiaire.
Le bien doit être affecté au logement de l'investisseur ou donné en location non meublée, dans les six mois de l'achat ou de l'achèvement, à une personne qui en fait sa résidence principale effective et durable.
La durée d'occupation minimum est de cinq ans (six dans le cas d'une location dans le secteur intermédiaire).

Réduction d'impôt de 40 % : les contraintes.

• Le loyer ne doit pas dépasser 123 euros par m2 de surface habitable dans les Dom et à Mayotte et 164 euros dans les Tom, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
• Les ressources du locataire ne peuvent pas dépasser 21 808 euros pour une personne seule, 43 616 euros pour un couple marié, majorées de 2 523 euros par personne à charge et de 3 371 euros par enfant à partir du troisième.

A savoir : Pour le calcul de la surface habitable, il est tenu compte des varangues (vérandas) dans la limite maximale de 14 m2.

Source :" L'immobilier parlons en " de la Caisse d'Epargne - Septembre 2002 avec l'autorisation de Jean Luc Komada.

Les abréviations de l'immobilier
Ce qu'il faut savoir avant de mettre un logement en location
Les prêts conventionnés et d'accession sociale : dernières dispositions
Les coups de pouce de l'Anah

Retour