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Les critères obligatoires pour toute location Les éléments de " conformité à l'usage d'habitation " ont fait l'objet d'un décret de loi. Tout logement loué doit satisfaire aux conditions de sécurité physique et de santé de son occupant. Sa surface habitable, d'une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ne peut être inférieure à 9 m2. Le local doit être aéré, ventilé et éclairé. Il doit disposer d'une installation de chauffage et d'un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson, équipé d'un évier alimenté en eau froide et chaude raccordé à une évacuation des eaux usées. Son installation sanitaire doit comporter un WC séparé et une douche ou baignoire aménagée de manière à garantir l'intimité personnelle. Pour une seule pièce, la partie sanitaire peut se limiter à un WC extérieur, à condition qu'il soit situé dans le même bâtiment et aisément accessible. Un locataire peut désormais demander la mise en conformité de son logement, sans que la validité du bail soit remise en cause. Si le bailleur fait la sourde oreille, c'est le Tribunal de Grande Instance qui déterminera la nature des travaux et leur délai de réalisation. En cas de non exécution, il pourra ordonner une baisse du loyer. Source : CNCEP" l'immobilier, parlons-en" n°21 juin-juillet 2002 Les
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