Jours et Vues

La possibilité d'apporter plus de lumière dans une habitation est un bon argument de vente. Mais ne perce pas qui veut ! Lorsqu'on crée des ouvertures donnant sur une propriété voisine, il est obligatoire de respecter des distances légales, sous peine d'être contraint de murer.

Vues droites/Vues obliques

Le Code civil distingue les « vues droites », qui permettent de plonger le regard chez autrui, des « vues obliques », qui demandent à l'observateur de se pencher ou de tourner la tête.
— En cas de vue droite, la distance minimale imposée est de 1,90 m entre le parement extérieur du mur où la fenêtre a été percée et la limite séparative des propriétés (ou le milieu du mur mitoyen). Mais si la baie est prolongée de balcon, terrasse, perron…, c'est l'extrémité extérieure de la saillie qui est prise en compte.
— Quand les propriétés sont séparées par une ruelle, cour, chemin… à usage commun, les distances légales ne se réfèrent pas au milieu de cet espace, mais à sa limite avec le terrain voisin.
— Pour les vues de côté, la distance légale tombe à 0,60 m et la mesure s'effectue depuis l'angle de la fenêtre (ou le rebord du balcon) le plus proche de la limite séparative.
— Exceptions, lorsque la vue ne contemple que le ciel ou le domaine public (jardins, rues, etc.) les distances n'entrent pas en ligne de compte; de même si l'ouverture donne sur un mur aveugle ou un toit fermé, à condition qu'elle ne soit pas transparente et ne s'ouvre pas.

Jours de souffrance

Le Code civil permet de pratiquer certaines ouvertures dans un mur non mitoyen, joignant la propriété d'autrui. Ces «  jours » doivent être placés à 2,60 m du sol minimum en rez-de-chaussée et à 1,90 m en étage. Ils doivent être « dormants » (c.-à-d. ne pas s'ouvrir) et « à fer maillé » (garni d'un treillis de fer) pour ôter la transparence. Le verre translucide est désormais admis.
Ces aménagements ne nécessitent pas l'accord du voisin, mais il ne s'agit que d'une simple tolérance qui ne l'empêche pas d'édifier une construction susceptible d'occulter ces entrées de lumière.

Source : L'immobilier parlons en de la Caisse d'Épargne — Décembre 2004 avec l'autorisation de Jean Luc Komada.

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