Le don manuel

> Franchise d’impôt
Il est possible de recevoir, tous les 10 ans, jusqu’à 300 000 F de chacun de ses parents et 100 000 F de la part de chaque grand parent, sans acquitter de droits de mutation.
> Droits réduits
Au-delà de ces seuils, les droits de mutation calculés selon les taux applicables en ligne directe, se trouvent réduits enfonction de l’âge du donateur :
Date de l’acte
jusqu’au 30/6/2001.
– 65 ans  : 50 % ; de 65 à 75 ans : 30 % ; + de 75 ans : 30 %.
au delà du 30/6/2001.
– 65 ans  : 50 % ; de 65 à 75 ans : 30 % ; + de 75 ans : 0 %.
> Déclaration spontanée
Le donataire complète un formulaire spécifique (n° 2735) qu’il retire auprès de la Recette des Impôts de son domicile. Il n’y a pas de délai pour accomplir cette formalité, mais l’abattement comme la période de 10 ans n’entrent en jeu qu’au moment de la déclaration à l’administration. L’éventuelle taxation sera de même calculée sur la valeur du don au jour
du dépôt.

Source : CNCE juillet 2000

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