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Assurance vie : Les nouvelles dispositions Le prélèvement de la CSG et de la CRDS passe de 3,9% à 8 %. S’ajoutent à ce prélèvement social, 2 points concernant les allocations familiales et la Caisse d’Assurance Vieillesse de la Sécurité Sociale. Soit un total de 10%. Ce prélèvement s’effectuera annuellement sur les contrats "en francs" ou seulement lors de la clôture ou à l'occasion de rachats partiels sur les contrats en unités de compte (type multisupport). Tous les contrats sont concernés quelle que soit leur date d'ouverture. Par exemple : un contrat rapportant 6% d'intérêt brut est crédité, après prélèvements sociaux, d'un rendement de 5,4% . Au delà de 8 ans et uniquement en cas de rachat ou de sortie à échance, les plus-values générées par les versements effectués après le 01/01/98 (ou après le 25/09/97 si vous avez souscrit votre contrat après cette date) donne lieu à une imposition au taux réduit de 7,5 % des intérêts et profits au-delà d’une franchise fixée à 30.000 francs annuels pour un célibataire (60.000 francs pour un couple). Cette mesure peut s'appliquer dès 1998... sous réserve que votre contrat ait été ouvert avant 1990, et que vous ayez effectué un (très) gros versement en début d'année et soldiez votre compte d'ici décembre. Pour les intérêts et profits capitalisés sur l’épargne investie avant le 25 septembre 1997, la règle reste l’imposition des retraits avant 8 ans, et l’exonération pour les retraits effectués passé ce délai. Toutefois, le fisc appliquera une règle proportionnelle aux retraits opérés et "vérifiera" que la part "taxable" de votre retrait ne comporte pas plus de 30 000 F ou 60 000 F d'intérêt.
L'assurance vie permet toujours de transmettre un capital hors droits de succession. |
