Acheter pour loger ses enfants

Plutôt que d’allouer à « fonds perdus » une aide alimentaire, l’achat d’un logement qui perdurera et prendra de la valeur, s’avère une solution judicieuse.

La solidarité au sein des familles s’est accrue. Aujourd’hui, les deux tiers des parents soutiennent financièrement un adulte de 19 à 36 ans et un quart des moins de 25 ans vivent encore sous le toit familial.

Ø Le prêt

Il est toujours possible de prêter à l’un de ses enfants un logement dont on est propriétaire.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Aucune règle ne s’impose en ce qui concerne le paiement des charges, mais rien n’empêche le fils ou la fille de les rembourser à ses parents. Au regard de l’administration fiscale, seul le propriétaire est redevable de la taxe foncière. La taxe d’habitation sera payée par l’occupant, même s’il est logé à titre gratuit.

A savoir : Le prêt d’un appartement à un enfant, même dans le besoin, ne s’apparente pas au versement d’une pension alimentaire et n’ouvre donc pas droit à déduction d’impôt sur le revenu.

Ø La location

Un propriétaire peut louer son bien à son enfant. Mais les règles régissant les rapports locatifs doivent être respectées et les loyers effectivement payés. Les sommes perçues s’ajoutent aux autres revenus et sont déclarées.
L’administration tolère un loyer de faveur, mais attention : aucun texte n’en fixant les limites, les services fiscaux se réservent le droit d’opérer un redressement s’ils jugent le montant « anormalement bas ». Bien qu’en règle générale, un locataire soit censé percevoir par lui-même ses rétributions, les parents ont la possibilité de verser une pension alimentaire à leur enfant (déductible des revenus du donataire et imposable sur ceux du bénéficiaire).

A savoir : Le dispositif d’amortissement « Besson » n’autorisant pas la location à un parent, il convient de rester dans le cadre de la location libre.

Aide au logement

Un étudiant peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’aide au logement social (ALS), s’il s’agit de sa résidence principale et s’il répond aux conditions de ressources imposées. Le bailleur peut être un parent, mais le jeune ne doit pas être rattaché à son foyer fiscal.

Source : CNCE juillet 2000

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